Le décret du 28 septembre 2011 prévoit les modalités d’application de la taxe instituée à l’occasion des actions en justice.
Le droit de timbre de 35 euros est applicable dès le 1er octobre 2011.
FO continue de dénoncer une mesure inégalitaire et particulièrement injuste, qui découragera les justiciables les plus fragiles et les plus faibles d’introduire des recours en justice, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.
Le fait de ne pas pouvoir payer la taxe interdira tout recours en justice !
Où est le droit à un procès équitable garanti par les normes internationales ?
Où sont passés les principes d’égalité d’accès et de gratuité de la justice ?
La mise en place de ce « forfait justice » rappelle celle du forfait hospitalier qui depuis son introduction a fortement augmenté.
En outre, FO s’indigne de l’absence de concertation préalable à la mise en œuvre de cette taxe et le silence du ministère de la justice suite à ses réclamations.
En conséquence, FO réclame la suppression immédiate et inconditionnelle de ce droit de timbre.
